T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025002838
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Texte de la décision
*1DE/01/08/16/42*
2025002838 N° PC : 2025/540 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/05/2025
Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025002838 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [U] [T] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5]
ET - Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que par exploit en date du 30/01/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sasv MT LOGISTIQUE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 184 042.34 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2023;
Que par jugement 10/03/2025, Monsieur Jean Noël ORVAL Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports d'enquête:
Vu les renseignements fournis par Maitre [P] [K], de la SELAS MJSPARTNERS, Mandataires Judiciaires, m'assistant dans le rapport d'enquête dont j'ai été chargé, il ressort notamment:
* qu'il n'a pas été constaté trace d'activité au lieu déclaré du siège social,
* que les courriers de convocation au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour le 28 mars 2025 ont été adressés, en lettre simple et en recommandé, au siège social de la S.A.S. MT LOGISTIQUE ainsi qu'à Monsieur
[I] [C] Président de la S.A.S. Ce dernier a sollicité un report de l'entretien au 7 avril 2025 mais ne s'est pas présenté, ni excusé
* la carence du dirigeant,
* l'absence de documents comptables,
* que les éléments financiers collectés, à savoir un passif exigible connu s'élevant à 214.494,32 € et un actif disponible inconnu"
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, la Sasv MT LOGISTIQUE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à
déclarer ; Que Madame [T] [U], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée à capital variable Sasv MT LOGISTIQUE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sasv MT LOGISTIQUE [Adresse 5]
Activité :
Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises. RCS Lille-Métropole B 851230680 (2019B02016)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [K] [Adresse 3],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [A] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2023,
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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