T. com. 5910, 10 mars 2025, n° 2025002843

*1DE/01/07/50/17*

2025002843 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025002843

ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [W] [H] selon pouvoir en date du 03/01/2025,

ET - Monsieur [U] [D] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 10/02/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2 393.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [U] [D] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :