T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025002843

*1DE/01/08/16/43*

2025002843 N° PC: 2025/541 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

Monsieur [A] [V] (EIRL) [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025002843 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [T] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [V] [A] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 10/02/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [A] [V] (EIRL) pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2 393.65 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020.

Que par jugement du 10/03/2025, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [A] [V] (EIRL). ;

Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [O] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance de 2.418,33 € due depuis 2020.

La Trésorerie [Localité 1] Amendes fait état d'une créance de 9.391,47€.

A défaut d'autres informations, le passif exigible et exigé s'élève à la date du présent rapport, à la somme de 11.809,80€.

L'état des inscriptions de privilèges ne mentionne aucune inscription.

En raison de la carence de Mr [A], aucune comptabilité n'a pu étre recueillie.

Il a été procédé

-à la convocation de Mr [A], les courriers adressés sont en attente de retrait au guichet

-à la consultation des créanciers institutionnels.

Il est précisé que Monsieur [A] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, et n'a pas

donné suite aux convocations qui lui ont été adressées par courriers recommandés avec AR, doublés d'une

lettre simple.

Monsieur [A] est inscrit depuis le 19/02/2020 avec un début d'activité au 01/02/2020.

Monsieur [A] [V] ne s'étant pas présenté au rendez-vous fixé au Tribunal de

Commerce de Lille Métropole en présence de Monsieur le Juge-Commis, le 26/03/2025 à 10h15, ni

manifesté en aucune façon que ce soit, aucune autre information ne peut être fournie sur les conditions

d'exploitation et les difficultés de l'activité"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [A] [V] (EIRL) ne peut faire face à son passif exigible de 11.809,80€ avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de 11.809,80€

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/11/2023;

PAR CES MOTIFS :