T. com. 5910, 10 mars 2025, n° 2025003214
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Texte de la décision
2025003214 N° PC : 2025/289 ADM -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/03/2025
Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025003214 ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 19/2/25, LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) a fait délivrer assignation à la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 476 952.64 € due pour amende fiscale, CFE, taxe sur salaires, IS depuis le 9/3/2018 ;
Attendu que la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant l'art 659 du CPC ;
Que la LE COMPTABLE PUBLIC EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) a été entendue par le biais de la collaboratrice de Me [Y], aucun représentant de la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD ne comparaissant ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette n'a pu être payée depuis le 9/3/2018, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/09/2023 (date de report maximale de la date de cessation des paiements)
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas ESPACE MOLINEL ASSURANCES IARD [Adresse 1]
Activité :
Courtage en assurances et commerce de véhicules automobiles légers d'occasion. RCS Lille-Métropole B 838253011 (2018B01012)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [P] [X] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [G] [Q] et Associés prise en la personne de Maître [Q] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/09/2023.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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