T. com. 5910, 1 avr. 2025, n° 2025003296
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Texte de la décision
*1DE/01/07/67/66*
N° de R.G. : 2025003296 N° PC : 2023/909 GHDL ~~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 01/04/2025
Sàrl Conduite Eco & Sécurisée [Adresse 1] 830332649 2017B02036
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT.
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 16/10/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl Conduite Eco & Sécurisée, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [O] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [I] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [U] [I] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [V] [G] es-q représentant légal,
Monsieur [F] représentant la Société AJILINK - [I] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [U] [I], Administrateur qui est favorable au plan,
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [O], Mandataire Judiciaire qui est favorable au plan,
Madame [A] [J] es-q représentant des salariés
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable au plan
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est réservé sur la plan en raison des dettes nouvelles,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 16/04/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en
ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/04/2025
FIXE la comparution des parties au 08/04/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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