T. com. 5910, 29 avr. 2025, n° 2025003756
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Texte de la décision
*1DE/01/07/86/17*
N° de R.G. : 2025003756 N° PC : 2025/259 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/04/2025
Société par actions simplifiée Sas AFP DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 03/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas AFP DEVELOPPEMENT, et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [D] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [T] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 03/09/2025.
Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [D], la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [T] et LA SAS CLAWATT ont déposé une requête conjointe en date du 16/04/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent qu'aucun plan de redressement n'étant possible et en absence d'offre de reprise reçues suite à l'appel d'offres, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [D], la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [T], Messieurs [U] et [W] assistés de Maître HYEST avocat pour la société CLAWATT et Madame [S] salariée de l'entreprise ont été entendus en Chambre du Conseil,
Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas AFP DEVELOPPEMENT
Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [T] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Met fin à la mission de l'administrateur.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE.
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