T. com. 5910, 22 avr. 2025, n° 2025003830
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025003830 N° PC : 2024/708 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/04/2025
Sas LABORATOIRES AEROMA [Adresse 1] 800847204 2014B00724
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas LABORATOIRES AEROMA, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [F] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [K] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [K] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [I] [S] es-q représentant légal,
* la Société AJILINK - [K] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [K], Administrateur,
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire,
* Madame [P] [X] ES-Q REPRÉSENTANT DES SALARIÉS
Attendu que Maître [K] a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire car des dettes nouvelles sont créées et qu'il n'a reçu aucune offre de reprise suite à l'appel d'offres,
Attendu que Maître [F] s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que la représentante des salariés reste optimiste, une cession est possible.
Attendu que Monsieur [S] souhaite poursuivre l'activité, il a trouvé un accord avec le bailleur et pense qu'une cession est toujours envisageable,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire car il n'est pas convaincu,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de
l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 05/08/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de cession
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 05/08/2025
FIXE la comparution des parties au 06/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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