T. com. 5910, 6 mai 2025, n° 2025003835
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Texte de la décision
N° de R.G. : 2025003835 N° PC : 2024/1217 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025
Sàrl H2O ET CHAUFFAGE [Adresse 1] 790886758 2013B00339
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 16/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl H2O ET CHAUFFAGE, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [W] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [D] [X] es-q représentant légal accompagné de son expert comptable
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Q] [W], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Suite à une question du Président d'audience, le dirigeant précise qu'il n'a pas d'opposition à la présence de M.Ben CHELBI à l'audience
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 16/06/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des consignations à hauteur du passif,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 16/06/2025
Dit que la Sàrl H2O ET CHAUFFAGE devra effectuer des consignations à hauteur du passif,
FIXE la comparution des parties au 17/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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