T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025003915
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Texte de la décision
*1DE/01/07/87/72*
N° de R.G. : 2025003915 N° PC : 2025/12 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
NORALU SN [Adresse 1] 880461728 2020B00235
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la NORALU SN, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [H] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [P] [H], Mandataire Judiciaire,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire dans son rapport écrit lu au cours de l'audience est favorable à la poursuite de l'activité et à la désignation d'un administrateur,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite d'activité avec une réflexion devant être menée sur la pérennité de la société avec une passation de la part du dirigeant En outre, il est important que des éléments chiffrés relatifs à la mise à jour de l'activité de la société puissent être produits au tribunal afin d'estimer ses performances et sa rentabilité;
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 06/07/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Qu'il convient de nommer un administrateur avec mission d'assistance afin de lancer un appel d'offre
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 06/07/2025
DESIGNE la SELARL R & D PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [T] administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
FIXE la comparution des parties au 25/06/2025 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.