T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025004353
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Texte de la décision
*1DE/01/07/87/65*
N° de R.G. : 2025004353 N° PC : 2024/663 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
Sas STRATEGE PLUS & ASSOCIES [Adresse 1] 790065841 2012B02588
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 08/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas STRATEGE PLUS & ASSOCIES, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [L] mandataire judiciaire.
La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [C] [T] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [N] représentant ACTIONS es-q représentant légal accompagné de son avocat et son expert-comptable,
* la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [C] [T], Administrateur,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V] [L], Mandataire Judiciaire,
* Madame [S] [G], représentant des salariés
En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la poursuite d'activité afin de permettre au dirigeant de finaliser un projet de plan, de circulariser ce projet et, par ailleurs, arrêter le passif à moratorier dans le cadre de ce projet de plan
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 08/07/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 08/07/2025
FIXE la comparution des parties au 02/07/2025 à 14:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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