T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025004581

*1DE/01/07/83/50*

2025004581 - juge enquêteur : Monsieur Yann BELLO ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025004581 ENTRE - Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, -ET- la Sas AK COMPANY [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 12/03/2025 Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1], ayant pour avocat Maître [Q] [W], a fait délivrer assignation à la Sas AK COMPANY pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 104 487 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas AK COMPANY ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que la collaboratrice de Me [W] représentant Monsieur le Comptable Public en charge du service des impôts des entreprises de [Localité 1] a été entendue,

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :