T. com. 5910, 29 avr. 2025, n° 2025004600
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Texte de la décision
*1DE/01/07/86/33*
N° de R.G. : 2025004600 N° PC : 2025/301 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 29/04/2025
Sàrl LES TONTONS AFRO [Adresse 1] 883362550 2020B01432
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LES TONTONS AFRO, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [O] [L] es-q représentant légal,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [M], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [C] représentant des salariés
En présence de Monsieur Dominique OSSART juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant sauf éléments nouveaux, le maintien de la poursuite de l'activité
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 17/09/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 17/09/2025
FIXE la comparution des parties au 09/09/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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