T. com. 5910, 9 avr. 2025, n° 2025007301
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Texte de la décision
*1DE/01/07/73/54*
N° de R.G. : 2025007301 N° PC : 2024/589 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/04/2025
Société par actions simplifiée Sas Dzfanstore'Events [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 17/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas Dzfanstore'Events, et a désigné la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [T] comme mandataire judiciaire,
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 17/06/2025,
Mais attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [T] a déposé une requête en date du 06/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il expose qu'il a été informé de nouvelles dettes d'exploitation par le bailleur et le PRS du nord, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle - la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [T], Mandataire Judiciaire, a été entendue sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci,
Aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant
Attendu que Maître [T] informe le tribunal qu'il a reçu une demande de renvoi de l'affaire par Monsieur [U] [P] pour raison médicale, il n'y est pas favorable et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire indique dans son rapport écrit lu au cours de l'audience être favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public estime la demande de renvoi infondée car elle n'émane pas du représentant légal et n'est accompagnée d'aucun justificatif, la société n'a pas d'activité, le
passif est important, il n'y a pas de collaboration ni de communication des documents annoncés, il est donc favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU que la demande de renvoi émane d'une personne n'ayant pas qualité à agir, le tribunal n'y fera pas droit.
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a des dettes nouvelles, aucun justificatif du paiement ainsi que les éléments comptables demandés et annoncés n'ont été produits, il n'y a toujours pas d'activité ;
Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [T], Mandataire Judiciaire ou son collaborateur en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la Sas Dzfanstore'Events.
Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge-commissaire.
Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [Z] [T] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.
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