T. com. 5910, 1 oct. 2025, n° 2025008095
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
2025008095 - ENTRE - L a SAS BUSCA DISTRIBUTION [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES Avocat à Lille
* ET -
La SAS MAISON EUREKA [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Karl VANDAMME Avocat à Lille.
Par exploit du 25 octobre 2023, la SAS BUSCA DISTRIBUTION a fait délivrer assignation à la SAS MAISON EUREKA pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la SAS BUSCA DISTRIBUTION Par conséquent,
* Condamner la SAS MAISON EUREKA à payer à la SAS BUSCA DISTRIBUTION la somme de 107 969,90 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal jusqu'à complet règlement
* Condamner la SAS MAISON EUREKA à payer à la SAS BUSCA DISTRIBUTION la somme de 5 000,00 € pour résistance abusive
* Condamner la SAS MAISON EUREKA au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 28 novembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Par jugement du 11 juin 2024, le Tribunal a prononcé la radiation pour défaut de diligence de la SAS BUSCA DISTRIBUTION. L'affaire a été réinscrite pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par jugement du 25 juin 2025, le Tribunal a nommé Monsieur [Y] [W] en qualité de conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Une affaire similaire concernant la SAS MAISON EUREKA ayant également fait l'objet d'une nomination de conciliateur, pour une bonne administration de la justice, le Tribunal procède au changement de conciliateur et dit que Monsieur [T] [S] reprendra la présente affaire en conciliation en lieu et place de Monsieur [Y] [W].
Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Avant dire droit,
Procède au changement de conciliateur
Dit que Monsieur [T] [S] ( [Courriel 1]) reprendra la présente affaire en
conciliation en lieu et place de Monsieur [Y] [W] pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu
Dit qu'en cas d'empêchement du conciliateur désigné lors du déroulement de la conciliation, ce dernier sera remplacé par tout autre conciliateur du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE
Dit que, pour mener à bien sa mission le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent
Dit que, dès réception de la décision, le conciliateur prendra contact avec les parties ou leurs conseils pour convenir d'une date de rendez-vous
Dit que la durée initiale de la conciliation sera de cinq mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois conformément aux dispositions de l'article 1534-4 du code de procédure civile
Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 13 novembre 2025 à 14 H 00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou, en cas d'échec de celle-ci, fixation d'une date d'audience pour mise en état de l'affaire
Dit qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il en sera rendu compte au Tribunal
Droit, moyens et dépens réservés.
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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