T. com. 5910, 30 avr. 2025, n° 2025008133
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Texte de la décision
*1DE/01/07/87/67*
N° de R.G. : 2025008133 N° PC : 2024/462 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2025
3MG PROPRETE [Adresse 1] 750144438 2012B00525
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 06/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la 3MG PROPRETE, et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [E] mandataire judiciaire.
La SELARL R & D prise en la personne de Maître [O] [G] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [W] es-q représentant légal,
* la SELARL R & D prise en la personne de Maître [O] [G], Administrateur,
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [E], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant compte tenu de délai de consultation des créanciers non achevé, compte tenu de la vérification des créances toujours en cours, eu égard au derniers mois bénéficiaires et au prévisionnel de trésorerie permettant d'envisager un plan de redressement, requérons l'ouverture d'une 3èmt période d'observation exceptionnelle afin de permettre l'étude du plan de redressement en cours de finalisation,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 06/11/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 06/11/2025
FIXE la comparution des parties au 14/05/2025 à 15:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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