T. com. 5910, 18 juin 2025, n° 2025008626
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Texte de la décision
*1DE/01/08/30/94*
N° de R.G. : 2025008626 N° PC : 2025/180 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/06/2025
Sàrl ENTREPRISE CONSTRUCTION HEMOISE, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl ENTREPRISE CONSTRUCTION HEMOISE, et a nommé la SELARL MIQUEL, [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [F], [C] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame, [V], [Z] es-q représentant légal,
* la collaboratrice de la SELARL MIQUEL, [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [F], [C], Mandataire Judiciaire,
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant un" avis favorable à l'ouverture d'une seconde période d'observation à un renvoi au
mois d'octobre pour permettre la vérification du passif, la confirmation du chiffre d'affaires qui devra être justifié lors de cette audience; un plan pourra ensuite être
envisagé s'il est établi un retour à la rentabilité"
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/2/26 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie au 31/8 et un prévisionnel pour les 2 prochains exercices sur 12 mois,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 10/2/26
Dit que la Sàrl ENTREPRISE CONSTRUCTION HEMOISE devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.
FIXE la comparution des parties au 08/10/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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