T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025008920
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Texte de la décision
*1DE/01/08/16/20*
2025008920 N° PC : 2025/529 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/05/2025
Madame [O] [Q] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025008920 ENTRE Le comptable public en charge du SIE de [Localité 1] 22 [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Madame [O] [Q] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que en date du 01 avril 2025, le comptable public en charge du SIE de [Localité 1] 22, a fait délivrer assignation à Madame [O] [Q] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 65 745.50 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2019;
Attendu que le comptable public en charge du SIE de [Localité 1] 22 représenté par la collaboratrice de Me [C] et Madame [O] [Q] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que Madame [O] [Q] ne conteste pas la dette, qui est professionnelle et est d'accord pour le prononcé d'une liquidation judiciaire
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Madame [O] [Q] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la dette envers son créancier n'a pu être payée depuis au moins le le 27/11/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Madame [O] [Q] [Adresse 1]
Activité : Commerce de menuiseries et activités en rapport RCS Lille-Métropole A 790675771 (2016A00624)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Z] [T] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] [R] et Associés prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/11/2023.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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