T. com. 5910, 26 mai 2025, n° 2025009271
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Texte de la décision
*1DE/01/08/16/30*
2025009271 - juge enquêteur : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 26/05/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009271 ENTRE -Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD Centre des Finances Publiques, [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par la collaboratrice de Maître [T] [J]
* ET- la Sas AUTO AVENUE [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 09/04/2025 l'entreprise ci-après nommée :
Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD
a fait délivrer assignation à :
Ia Sas AUTO AVENUE
pour voir prononcer son redressement judiciaire (ou subsidiairement sa liquidation judiciaire) faute d'obtenir le paiement de la somme de 631 309.75 € due depuis 2022;
Que Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD représentée par la collaboratrice de Maître [T] [J] a été entendu, aucun représentant de la Sas AUTO AVENUE ne comparaissant (modalité de l'article 659 NCPC)
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur [G] [E] [L]
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :
Sas AUTO AVENUE [Adresse 2]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
30/06/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du
01/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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