T. com. 5910, 1 sept. 2025, n° 2025009271
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Texte de la décision
*1DE/01/08/70/71*
2025009271 N° PC : 2025/799 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/09/2025
Sas AUTO AVENUE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025009271 ENTRE Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD Centre des Finances Publiques, [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT -ET- Sas AUTO AVENUE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 09/04/2025, Le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a fait délivrer assignation à
la Sas AUTO AVENUE
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 631309.75 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023;
Que par jugement du 26/05/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas AUTO AVENUE. ;
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Carence du dirigeant.
* Actif: ?
* Passif exigible:
* Trésorerie Lille Amendes: 10 022 €
* Pôle Recouvrement Spécialisé Nord : 631 309,75 € (bordereau du 29/10/2024)
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS AUTO AVENUE apparaît caractérisé"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas AUTO AVENUE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis le 02/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas AUTO AVENUE [Adresse 1]
Activité : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. RCS Lille-Métropole B 922456785 (2022B05963)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [B] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [M] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [X] [M] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/03/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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