T. com. 5910, 3 sept. 2025, n° 2025009286

↓ LD

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Thierry PROST, Président de Chambre, Mme Claire MAROT et M. Nicolas SIX, Juges, Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier,

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe 3 septembre 2025 par M. Thierry PROST Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

2025009286 - ENTRE – la société EDP FLANDRE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Franck BECKELYNCK avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Raphaël THOMAS Avocat à LILLE

– ET –

La société ICO DK [Adresse 2] défenderesse défaillante.

LES FAITS

La Société EDP FLANDRE est spécialisée dans la mise en propreté de locaux à usage professionnel.

La société ICO DK exerce une activité d'imprimerie.

Par contrat conclu le 18 avril 2022, la Société ICO IMPRIMERIE a confié la mise en propreté de ses locaux à la société EDP FLANDRES.

La société EDP FLANDRES allègue qu'un certain nombre de factures ne lui ont pas été réglées.

Des mises en demeures ont été réalisées sans succès, la société EDP FLANDRES a alors porté l'affaire en justice.

C'est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par exploit du 9 avril 2025, la société EDP FLANDRES a fait délivrer assignation à la société ICO DK devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Par voie de conclusions, la société EDP FLANDRES demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil. Vu l'article 1231-1 du Code civil. Vu l'article 1240 du Code Civil. Vu les articles L441-9, L. 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce. Vu l'article 696 du Code de procédure civile. Vu l'article 700 du Code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats.
* CONDAMNER la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 656,91 € TTC assortie des intérêts calculés sur la base de dix fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025 ;
* CONDAMNER la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 280,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 2 000,00 € pour résistance abusive ;
* CONDAMNER la Société ICO DK à payer à la Société EDP FLANDRE la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ICO DK aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
* ORDONNER l'exécution provisoire, de droit, du jugement à intervenir.

La société ICO DK n'a pas comparu et n'a pas déposé de conclusions.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 9 juillet 2025 et mise en délibéré au 3 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES
* Pour la société EDP FLANDRES :

La société EDP FLANDRES a exécuté ses prestations et émis les factures, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil. Il appartient à la société ICO DK de remplir ses obligations, à savoir régler les factures pour un montant de 2 412,85 € déminué du virement reçu de 1 755,94 € suite à l'assignation.

Cette somme sera assortie des intérêts calculés sur la base de dix fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce.

La Société ICO DK sera, en outre, condamnée au paiement des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40,00 € par facture impayée, soit la somme de 280,00 €.

L'absence de règlement injustifiée par la société ICO DK perturbe la trésorerie de la Société EDP FLANDRE.

La Société ICO DK sera donc condamnée à payer la somme de 2 000,00 € à la Société EDP FLANDRE sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

La société EDP FLANDRES ayant été contrainte d'exposer des frais pour faire valoir ses droits, elle sollicite la condamnation de la société ICO DK au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'exécution provisoire, de droit, du jugement à intervenir sera ordonnée.
* Pour ICO DK :

Non comparante et pas de conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu la société EDP FLANDRES, la défenderesse ayant été régulièrement convoquée, et vu les pièces versées,

Vu le contrat signé le 18 avril 2022 entre les sociétés EDP FLANDRES et ICO IMPRIMERIE représenté par M. [W] [S] domicilié [Adresse 2],

Vu le Kbis de la société ICO DK qui précise que le gérant est M. [W] [S] et que le siège est [Adresse 2] et que son activité exercée est « l'imprimerie… »,

Vu le virement instantané BANQUE POPULAIRE Nord reçu le 29 avril 2025 à 14:46:34 dont l'émetteur est ICO DK,

Il ressort que le contrat de mise en propreté est signé entre les sociétés EDP FLANDRES et ICO DK.

Vu les sept factures de « mise en propreté » des locaux situés chez ICO IMPRIMERIE [Adresse 3] du mois d'août 2025 au mois de février 2025,

Vu l'extrait de compte des livres de la société EDP FLANDRES concernant la société ICO IMPRIMERIE qui fait état de sept factures impayées pour un montant total de 2 412,85 € et d'un règlement de 1 755,94 €,

Le tribunal condamnera la société ICO DK à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 656,91 €.

La société EDP FLANDRE demande d'appliquer le calcul des intérêts à partir de la mise en demeure du 23 janvier 2025, cependant les factures du 31 janvier et 28 février n'étaient pas exigibles.

Le tribunal retiendra donc pour l'ensemble de factures la date de l'assignation à savoir le 9 avril 2025.

La société EDP FLANDRE demande d'appliquer un taux égal à 10 fois celui du refinancement de la BCE en s'appuyant sur l'article L441-10 du Code de commerce, cependant celui-ci précise que « …Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… »

Le tribunal retiendra donc un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Conformément au même article « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret », ce montant étant de 40 €, le tribunal condamnera la société ICO DK à payer 7 (factures) x 40 = 280 € à la société EDP FLANDRES.

Vu les factures impayées au moment de leurs émissions, vu les mises en demeure restées sans réponses, vu le paiement partiel de la société ICO DK sans explication et sans motiver la raison pour laquelle il subsiste un solde impayé, vu l'absence de la société ICO DK aux convocations du tribunal, il ressort un comportement abusif de la société ICO DK ayant causé un préjudice à la société EDP FLANDRES qui doit être réparé par le paiement d'une indemnité.

Au vu des seuls éléments apportés dans le dossier et des sommes en cause, le tribunal condamnera la société ICO DK à payer la somme de 500 € à la société EDP FLANDRES au titre de l'article 1240 du Code civil.

Pour assurer la défense de ses intérêts la Société EDP FLANDRES a engagé des frais qu'il serait inéquitable de lui en laisser la charge, la Société ICO DK sera condamnée à lui payer la somme arbitrée à 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de procédure civile.

Succombant la Société ICO DK sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.

L'exécution provisoire étant de droit et demandée par la société EDP FLANDRES, elle sera prononcée.

PAR CES MOTIFS