T. com. 5910, 23 juin 2025, n° 2025009337
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Texte de la décision
*1DE/01/08/35/03*
2025009337 N° PC : 2025/619 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 23/06/2025
Sàrl C 2AM, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009337 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant en personne -ET- Sàrl C 2AM, [Adresse 1] partie
défenderesse comparant en personne
ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl C 2AM afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl C 2AM. ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [S], [A] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que Madame, [X], [M] dirigeante de la Sàrl C 2AM assistée de Me, [C] a été entendue à l'audience de ce jour et qu'elle reconnait être en cessation des paiement. Elle souhaite un redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sàrl C 2AM, [Adresse 1]
Activité :
Toutes activités de café, bar, brasserie, débit de boissons, restauration sous toutes ses formes liées à l'exploitation d'une licence IV. RCS Lille-Métropole B 884757782 (2020B01998)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître, [S], [A], [Adresse 2],, [Adresse 2],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître, [B], [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2025,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 22/07/2025 à 16:00,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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