T. com. 5910, 28 avr. 2025, n° 2025009346
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Texte de la décision
*1DE/01/07/83/77*
2025009346 - juge enquêteur : Monsieur Thierry DELEMAZURE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/04/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur BONNET Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025009346 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, en personne -ET- la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;
Qu'il est exposé:
"Vu le courrier en date du 3 avril 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SAS INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O., immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 322 366 683, dont le siège est à 59147 GONDECOURT, rue Denis Papin ZI,
Attendu que depuis plusieurs mois les salaires seraient réglés avec retard, sans aucune explication de la part du dirigeant,
Attendu que la société serait redevable envers L'URSSAF, le bailleur et des fournisseurs,
Attendu qu'il existe par ailleurs:
* 1 inscription de Privilèges de Sécurité Sociale
* de nombreuses injonctions de payer
* le non-dépôt des comptes depuis 2022
Qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements"
Attendu que Monsieur BONNET, Premier Vice Procureur de la République, et Monsieur Antoine DEWITTE, représentant de la SARL AG INDUSTRIES, dirigeant de la Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O, ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
Ouï, Monsieur BONNET Michaël, Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions,
Nomme Monsieur Thierry DELEMAZURE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de I a Sas INDUSTRIES SERVICES ET CONSEILS I.S.E.R.C.O. [Adresse 1].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/06/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 23/06/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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