T. com. 5910, 18 juin 2025, n° 2025009610
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Texte de la décision
*1DE/01/08/30/92*
N° de R.G. : 2025009610 N° PC : 2024/1126 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 18/06/2025
Sàrl GML&Co [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [H] [W] Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges. Greffier d'audience : Maître [P] [F], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [H] [W] Président de Chambre et Maître [P] [F],
Par jugement en date du 02/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sàrl GML&Co, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [G] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, sur requête en liquidation déposée par le mandataire lors de laquelle
* Monsieur [U] [Z] es-q représentant légal,
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [G], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci,
En présence de Monsieur [T] [C] juge commissaire,
La requête en liquidation expose :
"…Lors de la précédente comparution, la poursuite de l'activité avait été consentie avec pour but de trouver des solutions avec la franchise, notamment sur la faisabilité d'un déménagement, son coût, et le rôle que pourrait jouer la franchise.
A défaut de soutien important de la franchise, et en raison des pertes enregistrées post RJ, l'exposant sollicitera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire…"
Attendu que Monsieur [T] [C] juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl GML&Co
Maintient Monsieur [T] [C] dans ses fonctions de juge commissaire.
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [B] [G] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 28/06/2025 pour la vente des stocks
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [H] [W]
Signé électroniquement par Mme [F] [P].
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