T. com. 5910, 8 sept. 2025, n° 2025009902
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Texte de la décision
*1DE/01/08/75/65*
2025009902 N° PC : 2025/839 ZB
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
Sas DOMA RENOVATION [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025009902 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [A] [S] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET - La Sas DOMA RENOVATION, [Adresse 1], partie
défenderesse comparant en personne
ATTENDU par exploit en date du 19/03/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas DOMA RENOVATION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 31.800,52 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2024.
Que par jugement 12/05/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas DOMA RENOVATION.
Attendu que par ordonnance du 16/05/2025, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et échu de 57.121,80 € (+ mémoire) avec son actif disponible néant justifiant une insuffisance d'actif de 57.121,80 € (+ mémoire) et ainsi un état de cessation des paiements caractérisé.
Attendu que Madame [S] [A], représentant l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1], et Monsieur [R] [V] dirigeant de la Sas DOMA RENOVATION ont été entendus à l'audience de ce jour.
Attendu que le dirigeant reconnaît être en cessation des paiements et demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas DOMA RENOVATION ne peut faire face à son passif exigible de 50.000,00 € avec l'actif disponible néant, justifiant une insuffisance d'actif de la différence.
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/09/2024.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas DOMA RENOVATION
[Adresse 1]
Activité : Les travaux de couverture par éléments. Autres travaux de finition. RCS [Localité 2]-Métropole B 982317612 (2023B05459)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [U] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL [Z] [H] et Associés prise en la personne de Maître [H] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/09/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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