T. com. 5910, 2 juin 2025, n° 2025010286
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Texte de la décision
*1DE/01/08/19/86*
2025010286 - juge enquêteur : Monsieur [U] [P] ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025010286 ENTRE -Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], partie demanderesse comparant en personne, représentée par Maître [Y] [Q] -ET- la Sàrl WHAT'S UP [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 14/04/2025 l'entreprise ci-après nommée : la Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation à : la Sàrl WHAT'S UP pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de plusieurs sommes (PGE, prêt, compte débiteur) de plus de 30 000 € due depuis janvier 2023 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne habilitée, la Sàrl WHAT'S UP ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [N] [E], représentant l'URSSAF DU [Localité 2], a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sàrl WHAT'S UP [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 21/07/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 01/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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