T. com. 5910, 1 sept. 2025, n° 2025010286

*1DE/01/08/70/72*

2025010286 N° PC: 2025/801 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Sàrl WHAT'S UP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025010286 ENTRE Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse représentée par Maître Benoît DE BERNY défaillante -ET- Sàrl WHAT'S UP [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 14/04/2025, la Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl WHAT'S UP pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 30 000 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2023 ;

Que par jugement du 12/05/2025, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl WHAT'S UP. ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que la Sté CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"Vu mes constatations qu'il existe à cette adresse un local commercial inoccupé et actuellement remis en location par l'agence IMM NORD.

Vu l'absence de Mr [X] au rendez-vous fixé le 4 juillet 2025 à 14 H.

Vu les renseignements fournis par Maître [S] [N] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment les éléments suivants:
* La matérialisation d'un passif exigible de 65 086,85 € sans actif disponible,
* La requête en injonction de payer du CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date du 14/04/2025 pour 45 508,84 €,
* La créance de 18 578,01 € relevée auprès de BPCE LEASE le 30/06/2025,
* Les premiers impayés datent de décembre 2022 à janvier 2023,
* Le non-dépôt des comptes sociaux depuis 2020,
* La liquidation totale des stocks en juin 2022 et donc l'arrêt d'activité,
* Le jugement du TCLM du 10 septembre 2024 condamnant WHAT'SUP à payer la somme de 19 238 € la sté CRISTAL'ID,
* Enfin, le fait que Mr [X] soit détenteur de mandats sociaux dans des sociétés de restauration et holding qui restent à priori actives.

Considérons que l'état de cessation des paiements de la SARL WHAT'UP apparaît caractérisé, et la DCP provisoire peut être fixée à 18 mois avant l'audience du 1er septembre"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl WHAT'S UP ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis le 02/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :