T. com. 5910, 2 juin 2025, n° 2025011277
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Texte de la décision
*1DE/01/08/20/07*
2025011277 N° PC : 2025/560
ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/06/2025
Monsieur, [N], [U], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025011277
ENTRE - L'URSSAF DU, [Localité 1], [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame, [Q], [L] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Monsieur, [N], [U], [Adresse 1] partie défenderesse
ET - Monsieur, [N], [U], [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 10/04/2025, l'URSSAF DU, [Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur, [N], [U] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 104 757.42 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur, [N], [U] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;
Que Madame, [L], [Q], représentant l'URSSAF DU, [Localité 1], a été entenduet ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur, [N], [U] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 01/06/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur, [N], [U], [Adresse 1]
Activité : PETITE MACONNERIE Non inscrit au RCS 848415964
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [V], [Z], [Adresse 3],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [A], [X] et Associés prise en la personne de Maître, [X], [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/06/2024,
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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