T. com. 5910, 1 sept. 2025, n° 2025011278
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Texte de la décision
*1DE/01/08/71/08*
2025011278 N° PC : 2025/814 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/09/2025
Sas FULL BTP [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025011278 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [R] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas FULL BTP [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 11/04/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas FULL BTP pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 16048.02€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2023.
Que par jugement 02/06/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas FULL BTP. ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [J] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Vu les renseignements fournis par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [D] [J], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FULL BTP, qui ont permis de déterminer un passif exigible de l'ordre de 19.112,34€, donc une insuffisance d'actif du même ordre et considérant que la créance de l'URSSAF est fondée sur des sommes impayées depuis décembre 2023, la date de cessation des paiements pourrait être remontée au délai maximum de 18 mois,
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS FULL BTP, [Adresse 1], SIREN 981 586 365, est caractérisée.
Par conséquent,
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS FULL BTP apparaît caractérisé "
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas FULL BTP ne peut faire face à son passif exigible de 19.112,34€ € avec l'actif disponible INCONNU, justifiant une insuffisance d'actif de 19.112,34€;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/03/2024;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas FULL BTP [Adresse 1]
Activité : Btp tout corps d'état. RCS Lille-Métropole B 981586365 (2023B05191)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pavina Kelly LUANGRATH Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [J] [D] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [V] [L] et Associés prise en la personne de Maître [L] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/03/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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