T. com. 5910, 30 juin 2025, n° 2025011637
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Texte de la décision
*1DE/01/08/40/07*
2025011637 - juge enquêteur : Monsieur Edouard LEPAGE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025011637 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [E], [K] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Sàrl O.V.S. SANITAIRE, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 22/05/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sàrl O.V.S. SANITAIRE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 88024.97€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2017;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, la Sàrl O.V.S. SANITAIRE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame, [E], [K], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl O.V.S.
SANITAIRE, [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 29/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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