T. com. 5910, 22 sept. 2025, n° 2025011677
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Texte de la décision
*1DE/01/08/86/49*
2025011677 N° PC: 2025/887 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
Monsieur [L] [A] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025011677 ENTRE Sci DAJ LILLE 3 [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par Maître [J] [Y] substitué par une collaboratrice -ET- Monsieur [L] [A] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 07/05/2025, la Sci DAJ LILLE 3 a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [A] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 1640 €.
Que par jugement du 16/06/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [L] [A]. ;
Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que la Sci DAJ LILLE 3 a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Aucun élément comptable n'est disponible. Situation passive actuelle Passif exigible : SCI DAJ LILLE 3 : 2.352,54 € SIE de ROUBAIX 603 € TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU et INSUFFISANCE D'ACTIF de 2.955,54 €…"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [A] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [L] [A] [Adresse 1]
Activité :
RCS Lille-Métropole ()
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [N] [K] [Etablissement 1], [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] [Q] et Associés prise en la personne de Maître [Q] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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