T. com. 5910, 16 juin 2025, n° 2025011679
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Texte de la décision
*1DE/01/08/29/76*
2025011679 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Luc JONVILLE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025011679 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [T], [W] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Sas WORLD CARS SERVICES, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 17/04/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas WORLD CARS SERVICES pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7455.93€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2019;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, la Sas WORLD CARS SERVICES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame, [T], [W], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'avant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement iudiciaire :
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économigue et sociale de la Sas WORLD
CARS SERVICES, [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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