T. com. 5910, 22 sept. 2025, n° 2025011681
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Texte de la décision
*1DE/01/08/86/98*
2025011681 N° PC : 2025/904 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/09/2025
Monsieur [B] [M] [S] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025011681 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Monsieur [I] selon pouvoir en date du 22/09/2025 -ET- Monsieur [B] [M] [S] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que par exploit en date du 23/04/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [B] [M] [S] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 22 568.93 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure
Que par jugement du 16/06/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [B] [M] [S];
Attendu que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [C] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [B] [M] [S] ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..L'insuffisance d'actif de Monsieur [B] [M] [S] est de 39 217.93 €.
Certaines dettes datent de l'année 2020 (CFE).
L'état de cessation des paiements est caractérisé.."
A l'audience, Monsieur [B] [M] [S] reconnait la dette (professionnelle et personnelle) et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que Monsieur [B] [M] [S] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [B] [M] [S] [Adresse 1]
Activité :
Transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas 9 places, conducteur compris RCS Lille-Métropole A 814407185 (2015A01251)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [C] [G] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] & [Z] Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [T] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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