T. com. 5910, 8 juill. 2025, n° 2025011796
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Texte de la décision
*1DE/01/08/47/84*
N° de R.G. : 2025011796 N° PC : 2025/550 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/07/2025
Société par actions simplifiée Sas BRIKX Consulting [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 02/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sas BRIKX Consulting, et a désigné la Société AJILINK - [S] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [J] [S] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [H] comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour pour statuer sur une requête conjointe en conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire et modification de la mission de l'administrateur (d'assistance à représentation) lors de laquelle
* M.[O] représentant la société BRIKX,
* la Société AJILINK - [S] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [J] [S], Administrateur accompagnée d'une collaboratrice
* la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus
Le juge commissaire M.OSSART déclare à l'audience être favorable à la requête
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil: "avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire et de la modification de la mission de l'administrateur judiciaire afin que celui-ci dispose d'un mandat de représentation de la société pour la poursuite de l'activité"
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que la sauvegarde ne peut s'achever par un plan ;
Qu'il échet, en conséquence, de faire droit à la requête en prononçant le redressement judiciaire et la modification de la mission de l'administrateur (représentation)
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les parties en Chambre du Conseil,
Ouï le mandataire et/ou l'administrateur en Chambre du Conseil
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,
VU les articles L.621-12 et suivants du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas BRIKX Consulting
Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire
Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [H] dans ses fonctions de mandataire.
Maintient la SOCIÉTÉ AJILINK - [S] CABOOTER - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J] [S] dans ses fonction d'administrateur mais modifie sa mission: ce sera une mission de représentation
Maintient la période d'observation.
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [K] [F] [Adresse 2], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 23/9/25 à 14h
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE que soient communiqués au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné ainsi que la liste des créanciers.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.
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