T. com. 5910, 10 juin 2025, n° 2025011814
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Texte de la décision
*1DE/01/08/22/66*
2025011814 N° PC : 2025/567 THDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/06/2025
Monsieur, [I], [V], [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,
ATTENDU qu'en date du, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur, [I], [V] a été mise en redressement judiciaire le 27/02/2017 et un plan de redressement a été arrêté le 09/01/2018 ;
ATTENDU qu'à la date du 02/06/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;
Que Monsieur, [I], [V] a comparu en chambre du conseil ;
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ;
ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que :
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,
* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;
ATTENDU que les réquisitions écrites du Parquet de, [Localité 1] ont été lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la résolution de la liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de paiement des dividendes et de la carence du dirigeant ;
Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005)
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Monsieur, [I], [V], [Adresse 1]
Activité : PLOMBERIE INSTALLATION THERMIQUES ET CLIMATIQUES SANITAIRE DEPANNAGE AMENAGEMENT DE CUISINE ET SALLE DE BAINS Non inscrit au RCS 489885640
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [U], [R], [Adresse 2],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL, [E], [D] et Associés prise en la personne de Maître, [D], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements pour cotisations URSSAF impayées au : 01/01/2025
MET FIN à la mission de Commissaire à l'exécution du plan.
DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE.
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