T. com. 5910, 30 juin 2025, n° 2025011941

*1DE/01/08/40/01*

2025011941 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Christophe LELEU ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE,

Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025011941 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame, [O], [Z] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Monsieur, [M], [C], [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 02/05/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur, [M], [C] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4266.73€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022;

Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne habilitée, Monsieur, [M], [C] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ; Que Madame, [O], [Z], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :