T. com. 5910, 29 sept. 2025, n° 2025011941

*1DE/01/08/93/91*

2025011941 N° PC: 2025/938 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Monsieur [C] [D] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025011941 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Q] [G] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Monsieur [C] [D] [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 02/05/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4266.73€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022.

Que par jugement 30/06/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [C] [D] ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [K] [S] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Monsieur [D] a été convoqué devant moi en présence de la SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Maitre [K] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 24 juillet 2025 à 11h00. Monsieur [D] ne s'est pas présenté

au Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.

Vu Les renseignements fournis par la SELARL MJ SOLUTIO m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Monsieur [D] s'est rendu directement à l'étude de Maitre [K] le 31 juillet.
* Monsieur [D] n'est apparemment gérant d'aucune société.
* Aucun élément comptable n'a été communiqué. Le compte bancaire serait négatif.
* Aucun salarié, aucun local, aucun matériel.
* L'activité de la société serait arrêtée depuis septembre 2023.
* Monsieur [D] occuperait actuellement un emploi de salarié.
* L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance de 4 309,20 € pour la période du 1er trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023. Ce que reconnait Monsieur [D]. Ces impayés sont à l'origine d'une assignation de l'URSSAF du Nord Pas de Calais.
* Monsieur [D] souhaiterait restreindre la procédure collective à son patrimoine professionnel.
* Il a été procédé à la consultation des autres créanciers telle qu'effectuées habituellement. Aucun autre retour.
A défaut d'autres informations, le passif exigible s'élève à la somme de 4309,20€.

Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [D] est caractérisé"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS et Monsieur [C] [D] ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que Monsieur [C] [D] ne peut faire face à son passif exigible de 4 309.00 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/03/2024;

PAR CES MOTIFS :