T. com. 5910, 24 sept. 2025, n° 2025012210
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Texte de la décision
*1DE/01/08/88/77*
N° de R.G. : 2025012210 N° PC : 2025/66 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025
Sàrl MAISON CARRE [Adresse 1] 978870681 2023B04569
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement en date du 13/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl MAISON CARRE, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [P] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Maître BAUDENS représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [P], Mandataire Judiciaire,
Le représentant de l'entreprise est absent à l'audience
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, indiquant que si la lecture des éléments comptables montrent une situation fragile et, à ce stade, peu optimiste sur la faisabilité d'un plan, l'absence de dettes nouvelles et les modifications organisationnelles et structurelles mises en place par la gérante invitent à prendre le temps de la période d'observation. Avis favorable à la poursuite de la seconde période d'observation jusqu'à son terme.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 13/01/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Ouï le mandataire ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 13/01/2026
FIXE la comparution des parties au 12/11/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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