T. com. 5910, 1 sept. 2025, n° 2025012372
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Texte de la décision
*1DE/01/08/70/94*
2025012372 N° PC : 2025/808 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/09/2025
Monsieur [K] [M] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [I] [T] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012372 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [C] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Monsieur [K] [M] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 03/06/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18739.14€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [K] [M] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;
Que Madame [C] [F], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [K] [M] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/03/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
2021;
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [K] [M] [Adresse 1]
Activité : Restauration traditionnelle. RCS Lille-Métropole A 889265468 (2021A00813)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [G] [O] [Etablissement 1], [Adresse 3],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [X] [N] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/03/2024,
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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