T. com. 5910, 8 sept. 2025, n° 2025012374
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Texte de la décision
2025012374 - juge enquêteur : Monsieur Xavier GUILBERT GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025012374
ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [P] [E] selon pouvoir en date du 01/09/2025,
ET - Monsieur [K] [M] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 05/06/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2704€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le troisième trimestre 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [K] [M] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;
Que Madame [P] [E], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de Monsieur [K] [M] [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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