T. com. 5910, 30 juin 2025, n° 2025012375
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Texte de la décision
*1DE/01/08/39/75*
2025012375 - juge enquêteur : Madame Béatrice DUPIRE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025012375 ENTRE -Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord, [Adresse 1], partie demanderesse représentée par Maître FRANCOIS XAVIER WIBAUT -ET- la Sas BM CARS, [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 11/06/2025 l'entreprise ci-après nommée : Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord a fait délivrer assignation à : la Sas BM CARS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 459774 € due depuis au moins décembre 2024 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas BM CARS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord représentée par la collaboratrice de Maître FRANCOIS XAVIER WIBAUT a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas BM CARS, [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 01/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 29/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
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