T. com. 5910, 2 sept. 2025, n° 2025015166
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Texte de la décision
*1DE/01/08/72/74*
N° de R.G. : 2025015166 N° PC : 2025/262 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/09/2025
Sàrl APPYNESS [Adresse 1] 832234942 2017B03248
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Thierry PRONIER, Juges.
Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 03/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl APPYNESS, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [C] [I] es-q représentant légal
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité avec versement d'une consignation
Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité avec versement d'une consignation
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 3/3/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 3/3/2026
Dit que la Sàrl APPYNESS devra effectuer le 15 de chaque mois des versements d'un montant de 600 euros entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [B]
Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 02/12/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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