T. com. 5910, 22 juill. 2025, n° 2025017405
Vérifier : T. com. 5910, 22 juill. 2025, n° 2025017405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/01/08/60/72*
2025017405 N° PC : 2025/736 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/07/2025
Sas BECOMING FRANCE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur François VERHASSELT, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'en date du 27/03/2023, l'entreprise ci-après nommée la Sas BECOMING FRANCE a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 05/06/2024.
Attendu que la Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [J], la SELARL PERIN [V] représentée par Maître [N] [V] et la SAS BECOMING FRANCE, représentée par la SAS BECOMING, elle-même représentée par la société FINANCIERE FAMILIALE [X], elle-même représentée par la société CLE, elle-même représentée par M. [H] [X] ont déposé une requête conjointe en date du 11 juillet 2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.
Qu'ils exposent qu'un nouvel état de cessation des paiements est caractérisé,
ATTENDU que la Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [J], la SELARL PERIN [V] représentée par Maître [N] [V], Monsieur [X] accompagné de la directrice générale et assisté de Maître Nicolas DEPOIX ROBIN avocat, et Madame [F] représentante des salariés qui confirme que les salariés restent motivés ont comparu en chambre du conseil,
Attendu que Monsieur FARGEON juge commissaire dans son rapport lu au cours de l'audienc est favorable à la résolution du plan de redressement à à la liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur résolution du plan, il regrette que les associés n'ont pas respecté leur engagement prévu au plan d'apporter 500 000.00€,
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l'entreprise ci-après nommée : Sas BECOMING FRANCE n'est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable.
QU'EN vertu de l'article 626-27 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement et d'autoriser une poursuite d'activité pour une durée de 3 mois afin de céder l'entreprise,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu l' article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas BECOMING FRANCE [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 1] et GTC [Localité 2] :
Activité :
Conception, étude, production et réalisation d'opérations publicitaires et parapublicitaires de toute nature, marchand de biens. RCS Lille-Métropole B 380210286 (1990B01464)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur FARGEON, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL PERIN [V] représentée par Maître [N] [V] [Adresse 2],
DESIGNE la Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [J] administrateur avec mission de représentation,
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [K] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/07/2025
MET FIN à la mission de la Société AJILINK - [J] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [P] [J] Commissaire à l'exécution du plan.
AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 22/10/2025.
FIXE au 12/09/2025 la date limite de dépôt des offres de reprise,
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.