T. com. 5910, 10 nov. 2025, n° 2025018128
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Texte de la décision
2025018128 N° PC : 2025/1094 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
[Z] SARL [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018128 - ENTRE - Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD - Hôtel des finances, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par MAÎTRE [U] [G]
* ET- [Z] SARL [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 01/07/2025, Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD a fait délivrer assignation à la [Z] SARL pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 65 563.36 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 07/07/2023 ;
Que par jugement 08/09/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la [Z] SARL. ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [S] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister ;
Qu'il ressort des rapports déposés qu'au v u des renseignements fournis par la SELAS UNION MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment la carence des dirigeants mais un contact avec leur conseil, qu'en raison de la créance vis à vis du PRS DNVSF pour 65 563,36€ (période du 13/11/2018 au 31/12/2020), l'état de cessation des paiements de la SARL [Z] apparaît caractérisé,
Attendu que l'avocat de Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprise de [Localité 2] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la [Z] SARL ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
[Z] SARL
[Adresse 1]
Activité :
Le design artistique, en ce compris la conception, la création, la commercialisation d'oeuvres sur quelque support que ce soit ; la location, l'achat et la vente de produits dérives pouvant se rapporter a l'objet social.
RCS [Localité 3]-Métropole B 843900648 (2023B05649)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [T] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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