T. com. 5910, 2 sept. 2025, n° 2025018273
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Texte de la décision
*1DE/01/08/73/28*
2025018273 N° PC : 2014/116 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/09/2025
Sàrl GROUPE SARRAIL BAT R1 - [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Robert TERRAS, Juges.
Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,
Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole Lille Métropole, par jugement en date du 28-01-2014 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 11-03-2014 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : Sàrl GROUPE SARRAIL.
La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été prononcée le 10/4/24.
Que Maître [U] [K] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la Sàrl GROUPE SARRAIL :
"Par jugement du 10 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Lille METROPOLE a clôturé pour insuffisance d'actif la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL GROUPE SARRAIL dont la liquidation judiciaire avait été prononcée le 11mars 2014.
En sa qualité de Liquidation Judiciaire, l'Exposant avait régularisé deux déclarations de créance au passif de la SCCV LES TERRASSES DE NOTRE DAME d'un montant respectif de 356 504.65 € et de 57386.17 € qui ont été admises au passif de cette dernière
La Liquidation Judiciaire de la SCCV LES TERRASSES DE NOTRE DAME a été clôturée pour extinction du passif par le Tribunal judiciaire de LILLE le 4 juillet 2025.
Dès lors, il échet de reprendre les opérations de Liquidation Judiciaire de la SARL GROUPE SARRAIL à l'effet que l'Exposant puisse répartir les sommes ainsi recouvrées entre les créanciers de la SARL GROUPE SARRAIL"
Attendu que Maître [U] [K] a été entendu à l'audience de ce jour, en présence de Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, aucun représentant de la société ne comparaissant.
Attendu que la demande est justifiée, rien ne s'oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé
contradictoire et en premier ressort,
OUI, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
Vu l'article 643-13 du Code de Commerce
Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sàrl GROUPE SARRAIL.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Peter VAN VLIET Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [J] [B] [Adresse 2]
DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 12 mois pour clôture de la procédure.
Ordonne la publicité du présent jugement dépens en frais de procédure
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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