T. com. 5910, 23 sept. 2025, n° 2025018799

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

1 MC

JUGEMENT DU 23/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 23/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

AFFAIRE 2025018799 - ENTRE - Madame [F] [T]-[P] [Adresse 1] CI

Monsieur [C] [P] [Adresse 1] CI

Madame [K] [T]-[P] [Adresse 1] CI

Monsieur [N] [T]-[P], représenté par ses parents, [Adresse 1] CI

Monsieur [M] [T]-[P], représenté par ses parents, [Adresse 1] CI

Madame [A][T]-[P], représentée par ses parents,[Adresse 1]n CI, demandeurs représentés par Maître Aurélie GIORDANO, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Thomas MINNE, avocat à Lille

ET

La société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES [Adresse 3], défenderesse ayant pour conseil Maître Aissata BAKAYOKO, avocat [Adresse 4] à [Localité 2], mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.

Par exploit en date du 29/07/2025, Monsieur [F] [T]-[P], Monsieur [C] [P], Madame [K] [T]-[P], Monsieur [N] [T]-[P], représenté par ses parents, Monsieur [M] [T]-[P], représenté par ses parents et Madame [A] [T]-[P], représentée par ses parents ont fait délivrer assignation à la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles L.132-3 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat-type commission de transport, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [F] [T]-[P] la somme de 7 948 €, au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à

Madame [F] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [K] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [N] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [M] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [A] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [F] [T]-[P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens
* CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES aux entiers dépens
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025 lors de laquelle seuls les demandeurs ont comparu.

Ils ont fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2025.

En cours de délibéré, Maître Aissata BAKAYOKO a envoyé un mail le 10 septembre 2025 au Tribunal en indiquant qu'elle a été saisie peu de temps avant l'audience, qu'elle ignorait les usages du Tribunal de céans et qu'elle n'avait pas pu se présenter à l'audience. En conséquence, Maître Aissata BAYAKOYO a demandé la réouverture des débats.

Pour l'administration d'une bonne justice et le respect du contradictoire, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 18 novembre 2025 à 8h30 et réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS