T. com. 5910, 28 janv. 2025, n° J2025000010
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Texte de la décision
*1DE/01/07/30/74*
LD -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/01/2025
Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
J 2025000010 en jonction des affaires :
2024025457 - ENTRE - La SAS BRAY TRANSPORTS [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître DENECKER Gabriel avocat à Lille
* ET -
La Sàrl PICAVET TRANSPORTS, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître DESCHRYVER Thomas avocat à Lille
La SARL PPG COATINGS MANUFACTURING [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître BADE Marie-Anne avocat à Lille
La société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION, [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître DESCHRYVER Thomas avocat à Lille.
2025000645 - ENTRE - La Société PPG COATINGS MANUFACTURING [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître BADE Marie-Anne avocat à Lille
* ET -
La Société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION, [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maître DESCHRYVER Thomas avocat à Lille
Par exploit en date du 13 décembre 2024, la SAS BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation à la Sàrl PICAVET TRANSPORTS, la SARL PPG COATINGS MANUFACTURING et la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMATION pour obtenir paiement de ces dernières.
Par exploit en date du 10 janvier 2025, la SAS BRAY TRANSPORTS a fait délivrer assignation en appel en garantie à la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION.
Ces deux affaires ont été enrôlée pour l'audience de ce jour lors de laquelle la société PPG COATINGS MANUFACTURING a demandé la jonction des deux affaires.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 à 14 H 00.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 2024025457 opposant la société BRAY TRANSPORTS aux sociétés PICAVET TRANSPORTS, PPG COATINGS MANUFACTURING et ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION et n° 2025000645 opposant la société BRAY TRANSPORTS à la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000010)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 25 mars 2025 à 14 H 00
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société BRAY TRANSPORTS, taxés et liquidés à la somme de 104.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience et Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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