T. com. 5910, 29 sept. 2025, n° J2025000071
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Texte de la décision
*1DE/01/08/93/60*
J2025000071 N° PC : 2025/930 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/09/2025
Sas TGCN [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF J2025000071 - AF 2025011922 ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [H] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET-, partie défenderesse comparant par M [K] [L] (ayant pouvoir de M [X] [Q] )
ENTRE AF 2025017169- Ia SAS SILVR GROUP - [Adresse 3] comparant par la collaboratrice de Me HARDOUIN
* ET- , partie défenderesse comparant par M [K] [L] (ayant pouvoir de M [X] [Q] )
ENTRE AF 2025019409 -LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD -[Adresse 4] comparant par Me MASSON
* ET- , partie défenderesse comparant par M [K] [L] (ayant pouvoir de M [X] [Q] )
ATTENDU que par exploit en date du 02/04/2025 l'entreprise ci-après nommée l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas TGCN pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12721.9€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2024;
Que par jugement du 29/09/2025, Madame Claire MAROT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas TGCN. ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [R] a été désignée en qualité d'expert aux fins de l'assister ;
Attendu que la SAS SILVR GROUP a fait délivrer assignation à la Sas TGCN pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6 857.21 € due depuis le 29/1/25;
Attendu que la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD a fait
délivrer assignation à la Sas TGCN pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 964.63 € due depuis le 10/10/24 (date de l'ordonnance);
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Dans le cadre de la procédure, il n'a pas été possible de rencontrer le dirigeant.
Les courriers de convocation adressés au siège social et à l'adresse personnel du dirigeant ont été retournés à l'exposant.
La carence a été constatée.
Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l'origine des difficultés de la SAS TGCN, ni d'information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.
L'origine de la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF du NORD PAS DE CALAIS. Les premiers impayés datent de décembre 2023.
En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements.
La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 27 129.73 €.
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS TGCN est caractérisée"
Attendu que l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS comparant par Madame [Y] [H] et Monsieur [K] [L] représentant le dirigeant de la Sas TGCN ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le représentant du dirigeant indique à l'audience pouvoir payer ses dettes dans les 1.5 mois.
Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes AF 2025011922, AF 2025017169 et AF 2025019409
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la dette envers les créanciers n'a pu être payée depuis au moins le 30/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
Vu leur connexité, joint les causes AF 2025011922, AF 2025017169 et AF 2025019409
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sas TGCN
[Adresse 1]
Activité :
L'entreprise générale de tous travaux publics et privés, notamment la construction, la rénovation, la décoration, l'aménagement, l'installation de tous bâtiments, locaux, appartements, édifices, monuments et autres, l'exécution de tous travaux de terrassement, de maçonnerie générale, de maçonnerie ou béton armé, tous travaux de carrelage, électricité, plâtrerie, peinture, plomberie, serrurerie, menuiserie se rattachant à la construction ou à la réparation et réfection d'immeubles ; La fourniture de toutes prestations techniques et de tous services y relatifs, en particulier la liaison et la coordination entre les techniciens, les entreprises et maître d'ouvrage, la direction, la surveillance des travaux et la coordination des différents corps d'état, contractant général.
RCS Lille-Métropole B 978555001 (2023B03604)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [F] [R] [Adresse 5],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] [B] et Associés prise en la personne de Maître [B] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les
indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement (en accord avec le dirigeant ATTENTION A VOIR) la date de cessation des paiements au : 30/03/2024,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 19/11/2025 à,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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