T. com. 5910, 12 janv. 2026, n° J2026000001
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
Sàrl FIBRA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF J2026000001 - ENTRE AF 2025018809 L'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [D] [C] selon pouvoir en date du 01/09//2025,
AF 2025025229 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU NORD-OUEST partie demanderesse comparant par ME [J] [W]
* ET-la Sàrl FIBRA [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 11/8/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl FIBRA 59 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 11 632 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2021.
Que par jugement 12/01/2026, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl FIBRA 59 ;
Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [H] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"..Vu les renseignements fournis par ALPHA MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Absence du dirigeant lors de l'entretien
* Passif exigible et exigé de 26399€
Estimons que l'état de cessation des paiements de la société FIBRA apparaît caractérisé"
ATTENDU que par exploit en date du 27/10/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sàrl FIBRA 59 pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 280.52 € due depuis le 26/02/2025 (date de l'ordonnance d'injonction de payer).
Qu'il y a lieu de joindre les 2 affaires
Attendu que l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] et L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST ont été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl FIBRA 59 ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 13/07/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
JOINT les affaires 2025018809 ET 2025025229
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl FIBRA [Adresse 1]
Activité : Fibre optique et menuiserie RCS [Localité 2]-Métropole B 884999210 (2020B02171)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [H] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] [B] et Associés prise en la personne de Maître [B] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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