T. com. 5952, 1 avr. 2025, n° 2022000823
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
Du 01/04/2025
JUGEMENT DE JONCTION
NUMERO 2020001617 - 2022000823
ENTRE :
LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL
ET :
INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION "IDEC" (SAS) [Adresse 2] 08 Défendeur Représentant : Maître Rodolphe PIRET
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur Multirisques de LIDL police [Numéro identifiant 1] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police [Numéro identifiant 2] [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc LEROY
GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS) [Adresse 4] Défendeur Représentant : Maître Loïc LE ROY
GENERALI IARD (SA) [Adresse 5] Défendeur Représentant : Maître Xavier DENIS
SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS) [Adresse 6] Défendeur Représentant : Maître Patrick DELAHAY
INEO CENTRE (SNC) [Adresse 7] Défendeur Représentant : Maître Laurent HEYTE
CHOLET CABLAGE INDUSTRIE (SAS) [Adresse 8] Défendeur Représentant : Maître Fabien CHAPO N
REXEL FRANCE (SAS) [Adresse 9] Défendeur Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET
ET :
LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL
CONTRE :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM) [Adresse 10] Demandeur Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT
MMA IARD (SA) [Adresse 10] Demandeur Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT
Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.
Attendu que les parties ne s'y opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,
Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 - 2022000823 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 06/05/2025 à 14h00.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 80.30 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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