T. com. 5952, 28 janv. 2025, n° 2024003207
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D'EXTINCTION
NO ROLE : 2024 003207 DU 28/01/2025
ENTRE
URSSAF Nord Pas De [Localité 1]
[Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [O][S]. Comparante,
ET Val'Immo (SARL) [Adresse 2] non comparante ni représentée.
Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 28/01/2025.
Attendu qu'une procédure de Liquidation Judiciaire a déjà été ouverte le 07/01/2025 sur déclaration de cessation des paiements à l'encontre de la société Val'Immo par le tribunal de céans.
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Constate le désistement de l'URSSAF Nord Pas de [Localité 1].
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 28/01/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président, P. VALERY et Ph. GODEFROY, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président,
Le Greffier.
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